Conditions générales de vente
⚠︎ Ce texte est un modèle de départ. Faites-le relire par un juriste et complétez les champs entre crochets avant la mise en ligne.
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture du service OnlyStamp, carte de fidélité numérique destinée aux commerçants, par [Raison sociale] (« le Prestataire ») à tout client professionnel (« le Client »). Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Description du service
OnlyStamp met à disposition du Client une solution web permettant de créer et gérer un programme de fidélité numérique, d’émettre des cartes ajoutables à Apple Wallet et Google Wallet, d’envoyer des notifications push et de proximité, et de consulter des statistiques de fréquentation. Le service est fourni en mode logiciel hébergé (SaaS), accessible via un navigateur, sans installation.
3. Formules et prix
- Formule mensuelle : 59 CHF par mois, sans engagement de durée.
- Formule annuelle : 599 CHF pour douze mois, réglés en un versement unique.
- Formule biennale : 999 CHF pour vingt-quatre mois, réglés en un versement unique.
Les prix sont indiqués en francs suisses, hors TVA le cas échéant. Le Prestataire peut modifier ses tarifs ; toute modification est communiquée au moins trente jours à l’avance et ne s’applique qu’au renouvellement suivant.
4. Paiement
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement. Le Prestataire n’a jamais accès aux données de carte bancaire du Client. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors du paiement. La facture est adressée au Client par courrier électronique.
La formule mensuelle est reconduite automatiquement chaque mois par prélèvement, jusqu’à résiliation. Les formules annuelle et biennale sont réglées en une fois et ne sont pas reconduites automatiquement, sauf accord contraire.
5. Durée et résiliation
La formule mensuelle peut être résiliée à tout moment ; l’accès reste ouvert jusqu’au terme de la période payée, sans remboursement au prorata. Les formules annuelle et biennale sont fermes pour la durée souscrite et ne donnent pas lieu à remboursement au prorata en cas de résiliation anticipée par le Client.
Le Prestataire peut suspendre ou résilier l’accès en cas de non-paiement, d’usage frauduleux ou de violation des présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant dix jours.
6. Obligations du Client
Le Client s’engage à utiliser le service conformément au droit applicable, à ne pas envoyer de messages illicites, trompeurs ou non sollicités au sens de la LCD, et à informer ses propres clients du traitement de leurs données. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage fait par ses collaborateurs.
7. Disponibilité et support
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes indépendantes de sa volonté. Le support est assuré par courrier électronique et par téléphone, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.
8. Données
Les données saisies par le Client et les données de ses clients finaux demeurent la propriété du Client. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de la LPD et du RGPD. Le Client peut exporter ses données à tout moment et jusqu’à trente jours après la fin du contrat, période au-delà de laquelle elles sont supprimées.
9. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, sauf faute grave ou intentionnelle.
10. Droit applicable et for
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Genève, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Version du [date], [Raison sociale], Genève.